Les règles en vigueur
Spécialisée dans la collecte et recyclage des déchets dans le (64), le (40) et le (65), SARL HAUPA s’adresse aux professionnels et aux collectivités et leur dédie cet espace pour la découverte des réglementations.
Le recyclage de vos huiles alimentaires
Pour les professionnels, travailler avec un collecteur d'huiles usagées est une obligation depuis 2022. Pour les particuliers, c'est une participation volontaire au recyclage et à la préservation de l'environnement. Contactez votre collecteur d'huiles au 05 32 14 07 61 ou via le formulaire en ligne pour tout renseignement complémentaire ou pour demander une collecte d'huile usagée gratuite.
La valorisation de vos biodéchets
La valorisation des biodéchets ou matière organique devient obligatoire et aplicable à tous dès 2024.
La loi AGEC prévoit 75 000€ d'amende et jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour non respect de cette nouvelle loi.
Les collectivités ont obligation d'accompagner les habitants mais pas les professionnels.
C'est pour quoi, nous vous proposons une collecte adapté à votre besoin.
Obligations pour les professionnels de la restauration
Huile alimentaire:
Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non-dangereux, en référence aux articles R. 541-7 à R.541-11 du Code de l'Environnement. À ce titre, la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre, notamment en cas de pollution. Ces huiles ne peuvent pas être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères. Elles doivent être collectées et éliminées par un procédé spécifique. Elles ne peuvent pas non plus être mélangées avec d'autres types de déchets.
Biodéchets :
D'après l'article L541-21-1 du code de l'environement : Les personnes qui produisent ou détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et :
-soit une valorisation sur place ;
-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.
Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
N'hésitez pas à nous contacter
Adresse
18 rue elissabide, 64130 Mauléon-Licharre
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